ENTENTE DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ D’AFTERPAY CANADA
ENTENTE DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ D’AFTERPAY CANADA LIMITED
MODALITÉS DE L’ENTENTE
La présente Entente de paiement échelonné d’Afterpay Canada Limited intervient entre le débiteur indiqué ci-dessus (dans les présentes, « vous », « votre » ou « vos ») et Afterpay Canada Limited (dans les présentes, « Afterpay », «1955nous », « notre » ou « nos »), l’émetteur indiqué ci-dessus ou ses cessionnaires.
Première déclaration
La présente Première déclaration (la « Déclaration ») fait partie de votre Entente de paiement échelonné Afterpay Canada (l’« Entente ») avec Afterpay. Avec le Calendrier de paiement ci-après, elle énonce les modalités clés de votre Entente de paiement échelonné en fonction du montant de la commande pour lequel vous avez été approuvé par Afterpay, entente qui vous permet de régler votre commande en quatre versements égaux exigibles toutes les deux semaines. Tous les montants mentionnés dans la présente Déclaration sont en monnaie canadienne, et les expressions clés utilisées dans la présente Déclaration sans y être définies ont le sens qui leur est attribué dans l’Entente. Veuillez lire l’Entente en entier pour connaître toutes les modalités qui s’appliquent.
Vous convenez d’accepter une copie de la présente Déclaration en format électronique et convenez que toute communication électronique a le même sens et le même effet que si elle vous avait été fournie par écrit sur papier. Vous vous engagez aussi à examiner attentivement la présente Déclaration ainsi que les modalités de l’Entente de paiement échelonné et le Calendrier de paiement ci-après avant de conclure l’Entente et à conserver une copie de la présente Déclaration et de l’Entente dans vos dossiers pour consultation future.
Principales modalités de l’Entente de paiement échelonné - Provinces autres que le Québec
a.
Durée (en semaines) :
* 6 ou 8
b.
Nombre total de versements (y compris tout versement comptant exigible toutes les deux semaines) :
4
c.
Solde impayé au début de la durée (c.-à-d. le montant total avancé pour le montant de votre commande) :
*selon la command
d.
Solde impayé à la fin de la durée
0e.Taux d’intérêt annuel :0%
f.Taux annuel en pourcentage (TAP) :
0%
g.Frais de traitement ou d’administration
Aucuns
h.
Coût d’emprunt total :
0
i.
Frais en cas de défaillance :
Aucuns
j.
Sûreté à l’égard de l’Entente de paiement échelonné :
s.o
k.
Sûreté à l’égard de l’Entente de paiement échelonné :
s.o
Principales modalités de l’Entente de paiement échelonné - Québec
a.
Durée (en semaines) :
* 6 ou 8
b.
Nombre total de versements (y compris tout versement comptant exigible toutes les deux semaines) :
4
c.
Montant total de la commande (c.-à-d. le montant total avancé pour votre commande) (le montant de la préautorisation ne dépassera pas votre premier Versement (plus un cent) qui nous est dû pour cet achat (le « montant »)) :
* selon la commande
CALENDRIER DE PAIEMENT FINAL
Les dates indiquées pour le versement comptant et les paiements restants et les montants de paiement dans le Calendrier de paiement ne sont que des estimations fondées sur les meilleurs renseignements raisonnablement accessibles au moment de votre achat, y compris le montant d’achat indiqué lorsque vous passez à la caisse avec Afterpay. Les dates réelles de votre versement comptant et de vos paiements peuvent survenir après les dates indiquées dans le Calendrier de paiement. De même, votre versement comptant et vos montants de paiement réels peuvent être supérieurs ou inférieurs selon le montant d’achat final confirmé par le commerçant. Afterpay vous transmettra un Calendrier de paiement final à titre de supplément de la présente Entente une fois que vous aurez effectué votre achat auprès du commerçant. Le Calendrier de paiement final contiendra votre versement comptant, vos montants de paiement et vos dates d’exigibilité réels. Il pourrait y avoir un délai entre le moment de votre achat et de la transmission de votre Calendrier de paiement final et l’imputation subséquente du versement comptant à votre Mode de paiement. Il est entendu que le fuseau horaire applicable pour toutes les dates d’exigibilité indiquées dans un Calendrier de paiement est l’HNP/l’HAP, selon le cas.
La présente Entente comprend le Calendrier de paiement final qui est envoyé après que vous effectuez votre achat auprès du commerçant. Vous convenez que le Calendrier de paiement final remplacera le Calendrier de paiement.
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS
Vous pouvez rembourser par anticipation la totalité ou une partie de vos versements à tout moment sans frais ou pénalité pour remboursement anticipé. Si vous effectuez un remboursement anticipé partiel, vous devez tout de même continuer d’effectuer vos versements aux dates de paiement prévues, comme il est énoncé dans l’Entente, jusqu’au remboursement intégral des sommes dues aux termes de l’Entente. Les remboursements anticipés partiels seront portés au crédit du solde impayé du montant (au Québec, du montant impayé de la commande) dû aux termes de l’Entente au moment où ils sont effectués et seront portés en diminution du solde impayé (au Québec, du montant impayé de la commande) à ce moment-là.
PROMESSE DE REMBOURSEMENT : L’Entente régit votre remboursement à notre endroit des fonds que nous avons versés selon vos directives et en votre nom à un commerçant approuvé pour vous permettre d’acquérir certains biens ou services que vous aviez sélectionnés. Vous promettez de payer la somme de votre versement comptant et des autres versements aux termes de la présente Entente aux dates et conformément aux montants indiqués à titre de « versement comptant » et de « Calendrier des paiements restants » (collectivement, votre « Calendrier de paiement »), éventuellement modifié par le Calendrier de paiement final (y compris l’ensemble des taxes et des frais), majorée de tous les autres frais qui s’accumulent aux termes de la présente Entente jusqu’au règlement intégral. Vous comprenez que les montants et les dates d’exigibilité réels de votre « versement comptant » et des paiements dans votre « Calendrier des paiements restants » vous seront fournis électroniquement à titre de supplément de la présente Entente (le « Calendrier de paiement final »).
[NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC] Veuillez prendre note que l’article 9 de la présente Entente comprend des dispositions régissant le règlement des réclamations que nous pourrions avoir l’un contre l’autre. Ces dispositions limitent notre responsabilité et peuvent exiger l’arbitrage d’un différend que vous faites valoir contre nous. L’Entente comprend des modalités importantes concernant vos droits relatifs aux frais, au règlement de différends et aux lois applicables.
La présente Entente intègre par renvoi la Première déclaration fournie ci-dessus, le Calendrier de paiement ci-dessus et le Calendrier de paiement final, le cas échéant.
Emploi du produit et autorisation de déboursement
En acceptant électroniquement la présente Entente, vous convenez de nous payer le montant du versement comptant, et nous convenons de verser sans tarder par la suite le produit aux termes de la présente Entente au commerçant que vous sélectionnez à la caisse. Vous promettez de nous rembourser le montant de votre achat indiqué par le commerçant à la caisse. Votre Calendrier de paiement final vous est fourni électroniquement dans le cadre de la présente Entente. Sauf si vous êtes un résident du Québec, vous convenez aussi de payer les frais applicables que vous engagez aux termes de la présente Entente.
1.Versements
Lorsque vous accepterez la présente Entente et passerez une commande, vous indiquerez le mode de paiement de votre choix et inscrirez une carte de crédit ou de débit d’un émetteur canadien admissible comme « Mode de paiement ». En plus de tout versement comptant requis, vous devez nous effectuer trois (3) ou quatre (4) versements (chacun, un « Versement ») selon les montants indiqués dans votre Calendrier de paiement final. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez des fonds suffisants pour faire les Versements aux dates précisées dans votre Calendrier de paiement final.
En plus des modalités relatives aux Remboursements anticipés énoncées dans la Première déclaration, veuillez prendre note que si vous effectuez tous les Versements intégralement à leurs dates d’exigibilité, votre dernier paiement sera effectué à la Date d’échéance indiquée dans le Calendrier de paiement final. Vous pouvez rembourser par anticipation toutes les sommes exigibles aux termes de la présente Entente, en totalité ou en partie, à tout moment sans pénalité et vous pouvez effectuer un paiement en avance, en totalité ou en partie, sans pénalité ou prime à tout moment.
Si vous souhaitez changer votre Mode de paiement ou prendre d’autres arrangements de paiement, vous pouvez le faire en ligne ou si cette fonctionnalité n’est pas disponible ou si vous avez d’autres préoccupations ou questions, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse [email protected]. Le Mode de paiement que vous choisissez et toute autorisation nécessaire n’auront pas d’incidence sur votre obligation d’acquitter toutes les sommes payables aux termes de la présente Entente au moment de leur exigibilité. L’autorisation qui précède s’ajoute aux droits de compensation que nous pourrions avoir en vertu des lois applicables sans les limiter.
2.Frais
Aucuns frais de financement, de retard ou d’insuffisance de fonds ni aucun intérêt ne sont associés à la présente Entente. L’émetteur de votre Mode de paiement peut facturer des intérêts ou d’autres frais conformément aux modalités et aux conditions de l’entente entre vous et l’émetteur de votre Mode de paiement.
3.Défaillance et défaut
Si vous n’effectuez pas les paiements exigibles de la manière requise par la présente Entente, vous serez défaillant. Si vous êtes défaillant, avez entamé des procédures de faillite ou d’insolvabilité ou en êtes à l’origine ou contrevenez à toute autre modalité importante de la présente Entente, nous pourrions, dans la mesure et au moment autorisés par les lois applicables, vous considérez comme en défaut et devancer l’échéance de la présente Entente et de tous les paiements exigibles aux termes des présentes. Si vous n’effectuez pas un paiement requis aux termes de la présente Entente, nous nous réservons le droit de limiter, de restreindre ou de suspendre votre accès à votre compte Afterpay ou d’y mettre fin.
4.Approbation et annulation
Toutes les commandes sont soumises à notre approbation. Nous pouvons, à notre entière appréciation, ne pas approuver votre demande ou annuler une demande approuvée avant la livraison ou la fourniture des biens ou des services. Si nous annulons votre demande précédemment approuvée :
a) Nous vous rembourserons intégralement les montants que vous avez payés (à l’exclusion des rétrofacturations ou des frais engagés relativement à votre paiement) et nous annulerons les versements futurs relatifs à cette commande.
b) Le commerçant fournissant la marchandise ne sera pas tenu de livrer les biens (ou de fournir les services connexes).
c) Vous ne serez nullement tenu de nous faire d’autres versements ou de poursuivre toute autre relation en cours avec nous relativement à votre demande.
L’approbation d’une commande ne garantit pas l’approbation future d’une commande future.
5.Préautorisations
Dans le cadre de notre processus d’approbation et de notre évaluation visant à établir si vous avez la capacité de remplir votre obligation de payer lorsqu’ils sont exigibles tous les montants dus aux termes de la présente Entente, nous nous réservons le droit de soumettre votre Mode de paiement à une préautorisation. Cela peut inclure le blocage de fonds dans le compte associé à votre Mode de paiement chaque fois que vous effectuez un achat en ligne ou que vous ajoutez un Mode de paiement à votre compte Afterpay. Le montant de la préautorisation ne dépassera pas votre premier Versement (plus un cent) qui nous est dû pour cet achat. Nous demandons immédiatement à votre banque d’annuler cette opération de préautorisation. Aucuns fonds ne sont reçus par Afterpay pendant ce processus. Nous ne pouvons garantir le délai nécessaire pour que votre banque traite l’annulation et libère vos fonds.
NOTA : Dans la plupart des cas, les banques en question annuleront une opération de préautorisation dans les quelques heures après que l’opération de préautorisation a été exécutée par Afterpay. Cependant, dans certains cas observés, jusqu’à quatorze (14) jours ont été nécessaires pour que les banques terminent ce processus. Malheureusement, nous n’avons aucun contrôle ni aucune influence sur le moment où votre banque sera en mesure de terminer ce processus et Afterpay ne fait aucune déclaration à cet égard.
6.Opérations transfrontalières
Lorsque vous effectuez une opération d’achat transfrontalière, nous convertissons votre monnaie locale en la monnaie du commerçant (la « Monnaie étrangère »). Lorsque vous utilisez nos produits pour effectuer une opération d’achat transfrontalière, nous convertirons le montant facturé par le commerçant pour les biens dans votre monnaie locale au moyen d’un taux de change au détail choisi par Afterpay, à notre appréciation, afin de déterminer le montant de la commande et les montants payables par vous conformément à votre Calendrier de paiement final. Les taux de change que nous utilisons pour la conversion monétaire sont établis par Afterpay à son entière appréciation et changeront régulièrement pour refléter les fluctuations monétaires sur le marché des changes. Aucuns frais initiaux ni aucune commission de change ne seront appliqués au taux de change utilisé pour réaliser la conversion. Nous n’exigeons aucuns frais pour les conversions monétaires que nous effectuons; toutefois, nous et nos tiers fournisseurs de services pouvons dégager une marge dans le cadre d’une conversion monétaire, qui pourrait être considérée comme un coût indirect pour vous. La marge correspond à la différence entre le taux de change de gros que nous pourrions être en mesure d’obtenir pour la Monnaie étrangère et le taux de change que nous fournissons ensuite dans le cadre de l’opération de conversion dans la Monnaie étrangère.
7.Remboursements des marchandises et autres ajustements postérieurs au déboursement des fonds
Le traitement des remboursements et les échanges ou les modifications de marchandises sont soumis à l’appréciation du commerçant à qui vous nous avez donné la directive de verser les fonds aux termes de la présente Entente. Si vous décidez de remettre les biens acquis au moyen des fonds que nous avons déboursés aux termes de la présente Entente et de demander un remboursement ou que la remise et le remboursement sont par ailleurs autorisés ou permis par la loi, vous demeurez tenu d’effectuer tous les paiements toujours non réglés aux termes de la présente Entente au moment de leur exigibilité. Toutefois, en ce qui concerne les montants qu’un commerçant nous remet directement relativement à la marchandise remise ou échangée, nous les conservons et appliquons un crédit équivalent de façon à réduire votre obligation en cours envers nous aux termes de la présente Entente ou, s’il y a lieu, nous vous remboursons les montants déjà payés. En cas de remboursement partiel, le crédit sera tout d’abord appliqué à votre dernier paiement. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure d’appliquer un remboursement à la commande à laquelle il correspond, nous pourrions à notre appréciation appliquer le remboursement à tout Mode de paiement que vous avez enregistré dans nos dossiers. Vous demeurez tenu d’effectuer les paiements toujours non réglés au moment de leur exigibilité. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit, vous convenez d’accepter la politique de remboursement du commerçant auprès de qui vous avez passé la commande. Nous ne serons pas tenus responsables si un commerçant ne vous accorde pas de crédit, impose des frais supplémentaires ou prend toute autre mesure.
Lorsqu’un commerçant accorde un remboursement pour une opération d’achat transfrontalière, Afterpay utilisera le taux de change au détail initial (utilisé au moment où la commande a été passée) afin d’établir le montant du remboursement à appliquer à votre Mode de paiement pour les biens ou services visés.
8.Transferts ou cessions
Nous pouvons transférer, céder ou vendre la présente Entente et les droits aux termes de celle-ci à une tierce partie sans votre consentement. Vous convenez que nous pouvons désigner des agences de recouvrement tierces pour percevoir les sommes qui nous sont dues aux termes de la présente Entente sans votre consentement. Dans la mesure permise par les lois applicables, sauf si vous êtes un résident du Québec, vous renoncez par les présentes à recevoir une mise en demeure, un avis de non-paiement, un protêt et tous les autres avis ou mises en demeure de quelque nature que ce soit et consentez par les présentes que, sans qu’une partie reçoive un préavis ou soit libérée de sa responsabilité, les obligations attestées par la présente Entente peuvent à l’occasion, en totalité ou en partie, être renouvelées, prolongées, modifiées, devancées, réglées, annulées ou libérées par nous ou faire l’objet d’une transaction.
9.Plaintes et différends
Si vous avez une plainte à nous faire concernant la présente Entente ou s’y rapportant, vous devez communiquer avec nous à l’adresse [email protected]. Si vous avez une plainte concernant la livraison ou la qualité des biens que vous avez achetés, vous devez communiquer avec le commerçant aux coordonnées affichées sur le site Web de celui-ci. Vous reconnaissez et convenez qu’Afterpay n’est pas responsable de régler les différends que vous pourriez avoir avec les commerçants. Si vous souhaitez nous soumettre une plainte de nature générale, vous devez communiquer avec nous aux coordonnées affichées sur le site Web d’Afterpay ou accessibles au moyen de votre compte Afterpay. Nous pouvons vous demander de la documentation supplémentaire afin de nous aider à régler les plaintes ou les différends, et vous devez nous offrir toute l’aide raisonnable afin de nous aider à régler l’ensemble des plaintes et des différends.
10.Convention d’arbitrage [NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC]
a) Afin d’accélérer le règlement et de réduire au minimum le coût des réclamations et des différends découlant de la présente Entente ou s’y rapportant (le ou les « Différends »), nous convenons tous deux de tenter de négocier le règlement d’un Différend (à l’exception des Différends expressément exclus ci-après) de façon informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou une procédure judiciaire. Les négociations informelles débuteront à la réception d’un avis écrit (chacun, un « Avis »). Votre adresse pour la transmission de ces Avis est l’adresse de courriel que vous avez fournie dans votre compte Afterpay. Notre adresse pour la transmission de ces Avis est la suivante : Afterpay Canada Limited, 1955 Broadway, Suite 600, Oakland, CA 94612, Attention: Legal ou notre adresse de courriel : [email protected]. Les Avis que vous nous transmettez doivent comprendre votre nom, les renseignements pertinents relatifs à votre compte, une brève description du Différend et vos coordonnées afin de nous aider à évaluer le Différend et à tenter de le régler. Les Avis que nous vous transmettrons comprendront les renseignements pertinents relatifs à votre compte, une brève description du Différend et nos coordonnées afin de vous aider à évaluer le Différend et à tenter de le régler. Si les négociations informelles atteignent leur but, aucune autre action n’est nécessaire.
b) SI LES PARTIES NE SONT PAS EN MESURE DE RÉGLER UN DIFFÉREND AU MOYEN DE NÉGOCIATIONS INFORMELLES, DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DU PREMIER AVIS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE TOUS LES DIFFÉRENDS DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PAR UN SEUL ARBITRE. L’ARBITRE A LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LES QUESTIONS RELATIVES À LA CONCLUSION, À LA VALIDITÉ, AU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE OU À LA PORTÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, À L’ARBITRABILITÉ, AUX MOYENS DE DÉFENSE EN CAS D’ARBITRAGE, Y COMPRIS L’INIQUITÉ (COLLECTIVEMENT, LES QUESTIONS D’« ARBITRABILITÉ »).
c) L’arbitrage se tiendra dans la ville de Vancouver (Colombie-Britannique), au Canada et se déroulera selon les règles de l’International Centre for Dispute Resolution (l’« ICDR ») conformément à son Règlement d’arbitrage international (le « Règlement de l’ICDR ») qui peut être consulté sur le site Web de l’ICDR à l’adresse www.icdr.org. Vos frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre seront régis par le Règlement de l’ICDR. L’arbitrage peut avoir lieu en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra une décision par écrit, mais n’aura pas à fournir un exposé des motifs de la décision à moins qu’une partie ne le demande. L’arbitre doit se soumettre aux lois applicables, et toute décision peut être contestée en cas de non-respect des lois applicables par l’arbitre.
d) Les parties conviennent que les Différends qui suivent ne sont pas soumis aux dispositions qui précèdent concernant les négociations informelles et l’arbitrage exécutoire : (1) toute procédure judiciaire visant à exiger l’arbitrage, à suspendre les procédures en attente d’arbitrage ou à confirmer, à modifier, à annuler ou à prononcer un jugement à l’égard de la sentence inscrite par l’arbitre; (2) toute procédure judiciaire visant à demander une injonction provisoire qui demeurera en vigueur uniquement jusqu’à ce qu’un arbitre puisse établir si l’injonction devrait être prolongée, modifiée ou retirée; ou (3) toute réclamation relative à une contrefaçon, à une appropriation illicite ou à une violation réelle ou imminente des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou des autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Malgré ce qui précède, l’une ou l’autre partie peut faire valoir des réclamations, si elles sont admissibles, devant la cour des petites créances d’un territoire du Canada où vous vivez ou travaillez.
e) Vous convenez que la présente convention d’arbitrage peut être appliquée par nous ou les membres de notre groupe, nos filiales ou nos sociétés mères et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires.
f) MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE L’ARBITRAGE EN NOUS ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNATURE DE LA PRÉSENTE CONVENTION INDIQUANT QUE VOUS SOUHAITEZ VOUS « RETIRER DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS ». L’AVIS DE RETRAIT DEVRAIT ÊTRE ENVOYÉ À L’ADRESSE SUIVANTE : Afterpay Canada Limited,1955 Broadway, Suite 600, Oakland, CA 94612, ou à l’adresse de courriel : [email protected], Attention: Legal et comprendre (i) les renseignements relatifs à votre compte Afterpay, (ii) votre nom, (iii) votre adresse, (iv) votre numéro de téléphone, (v) votre adresse de courriel et (vi) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les réclamations par arbitrage. Si vous ne vous retirez pas, mais qu’une ou des parties de votre convention d’arbitrage ne peuvent être exécutées, vous et nous convenons que cette ou ces parties données sont nulles ou sans effet et doivent être disjointes, mais que le reste de la présente convention d’arbitrage demeurera pleinement en vigueur. Si, toutefois, la convention d’arbitrage intégrale ou votre renonciation au droit de participer à des actions collectives ou d’arbitrer des demandes d’injonction ne peut être exécutée, la convention d’arbitrage est nulle ou sans effet.
11.Lois applicables et territoire
Sauf comme il est expressément prévu à l’article 8 ci-dessus, la présente Entente est régie par les lois de la province indiquée pour le débiteur ci-dessus et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et sera interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes relatifs aux choix des lois.
12.Absence de garantie; limitation de la responsabilité
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, SAUF SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC, NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU PERTE INDIRECTE OU DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS A PU ÊTRE ÉVOQUÉE. PAR AILLEURS, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’INCIDENCE QUE L’ENTENTE POURRAIT AVOIR SUR VOS OBLIGATIONS FISCALES EN VERTU DES LOIS DU CANADA OU DE VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE.
[NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC.] Vous convenez que si une poursuite ou une procédure judiciaire est autorisée aux termes de la présente Entente, la responsabilité globale assumée par nous, nos filiales et nos partenaires et les membres de notre groupe ainsi que par Afterpay Canada Limited, ses filiales et ses partenaires et les membres de son groupe envers vous à l’égard de l’ensemble des réclamations découlant de la présente Entente ou de votre utilisation de votre compte Afterpay ou de votre incapacité d’utiliser votre compte Afterpay ou s’y rapportant ne dépassera pas (à l’exception de ce peuvent exiger les lois applicables dans les cas de lésion corporelle) le plus élevé des montants suivants, à savoir : a) le montant de la ou des commandes visées donnant lieu aux dommages-intérêts ou b) 750,00 $ CA.
13.Absence de responsabilité à l’égard de l’opération d’achat
Vous reconnaissez qu’Afterpay ne participe pas à la vente des biens ou des services que vous achetez auprès d’un commerçant et que nous n’avons pas le contrôle ni ne sommes responsables de ces biens ou services. Vous convenez que nous n’assumerons aucune responsabilité découlant de la fourniture tardive par le commerçant des biens ou des services ou de la qualité des biens ou des services.
14.Consentement écrit exprès à recevoir des communications par service de messages courts (« SMS ») et des communications marketing par courriel
a) Malgré tout choix actuel ou antérieur de recevoir ou de cesser de recevoir des appels de télémarketing ou des messages SMS (y compris des textos) de notre part ou de celle de nos mandataires, de nos représentants, des membres de notre groupe ou de toute personne appelant en notre nom, vous consentez expressément à être contacté par nous, nos mandataires, nos représentants, les membres de notre groupe ou toute personne appelant en notre nom pour des besoins découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, à tout numéro de téléphone ou à toute adresse physique ou électronique que vous fournissez ou à laquelle vous pouvez être joint. Vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous de quelque façon que ce soit, notamment par message SMS et texto, des appels utilisant des messages préenregistrés ou une voix synthétique et des appels et des messages transmis au moyen d’un système de numérotation téléphonique automatique ou d’un système d’envoi de textos automatique. Des messages automatisés peuvent être lus lorsque le téléphone est décroché, que ce soit par vous ou par quelqu’un d’autre. Dans le cas des appels passés par un mandataire ou un représentant, le mandataire ou le représentant peut aussi laisser un message sur votre répondeur ou votre boîte vocale ou par texto.
b) Vous acceptez de recevoir des messages SMS et des textos, des appels et des messages (y compris au moyen d’un préenregistrement, d’une voix synthétique et d’un système de numérotation automatique) de notre part et de celle de nos mandataires, de nos représentants, des membres de notre groupe ou de toute personne appelant en notre nom au(x) numéro(s) donné(s) que vous nous avez fournis ou aux numéros que nous pouvons raisonnablement associer à votre compte (notamment par dépistage ou saisie de l’identification de l’appelant) contenant de l’information ou des questions au sujet de votre commande, de la présente Entente et/ou de votre compte. Vous attestez, garantissez et déclarez que les numéros de téléphone que vous nous avez fournis sont ceux auxquels vous pouvez être joint. Vous déclarez que vous êtes autorisé à recevoir des appels à chacun des numéros de téléphone que vous nous avez fournis. Vous convenez de nous aviser rapidement si vous cessez d’utiliser un numéro de téléphone donné.
c) En signant la présente Entente, vous donnez votre consentement écrit exprès à la réception de SMS et de textos à chaque numéro de téléphone que vous nous avez fourni relativement à la présente Entente et à votre compte Afterpay. Vous convenez qu’il vous incombe d’acquitter les tarifs ou frais de messagerie ou de données que votre fournisseur de service téléphonique facture relativement aux messages SMS que vous envoyez ou recevez. Si vous avez des questions au sujet de ces tarifs, veuillez communiquer avec votre exploitant mobile.
d) Si vous souhaitez retirer votre consentement à la réception de communications par SMS, vous pouvez choisir de ne plus recevoir de SMS de notre part à tout moment en nous envoyant un courriel à l’adresse [email protected]. À la réception de votre message, nous traiterons la demande, et celle-ci n’entrera en vigueur qu’après l’écoulement d’un délai raisonnable nécessaire à son traitement. Si vous ne fournissez pas ou que vous retirez votre consentement à l’égard de la réception de communications par SMS comme il est indiqué dans le présent article, Afterpay se réserve le droit d’imposer des restrictions relativement à votre compte, de le désactiver ou de le fermer et vous convenez que vous pourriez ne plus être en mesure d’utiliser certaines fonctionnalités de votre compte Afterpay.
e) Vous convenez que nous pouvons vous envoyer des communications marketing à l’adresse de courriel que vous avez fournie, notamment des offres ciblées, la présentation de nouvelles fonctionnalités ou d’autres annonces spéciales. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de communications marketing à tout moment en utilisant le lien pour vous désabonner contenu dans un courriel de marketing.
15.Avis et communications
Vous convenez : (i) de recevoir la présente Entente et toutes les autres communications (notamment les autres ententes, avis, communications ou autres renseignements que nous pouvons vous envoyer ou que nous pouvons être tenus de vous envoyer en vertu des lois applicables) en format électronique; (ii) de conserver des copies de ces communications pour vos dossiers; et (iii) qu’une déclaration électronique a le même sens et le même effet que si elle vous avait été fournie par écrit sur papier. Les communications seront envoyées à votre adresse de courriel indiquée dans votre compte Afterpay. Les avis ou les communications électroniques entreront en vigueur et seront réputés livrés lorsqu’ils seront transmis par courriel à votre adresse de courriel désignée, telle qu’elle peut être mise à jour à l’occasion.
16.Signatures électroniques
Les parties conviennent que les signatures électroniques auront le même effet juridique que s’il s’agissait de signatures originales (c.-à-d. à l’encre) et qu’une copie électronique d’une signature sera réputée être un original et peut être utilisée comme preuve de signature.
17.Divers
La présente Entente est en vigueur jusqu’à ce que toutes les sommes exigibles aux termes de la présente Entente soient acquittées en entier ou annulées ou remboursées par ailleurs. Si une disposition de la présente Entente (ou partie de disposition) est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions de la présente Entente ne seront pas touchées et lieront les parties et pourront être appliquées comme si la disposition (ou partie de disposition) invalide ou inapplicable ne figurait pas dans la présente Entente. La présente Entente, y compris la Première déclaration fournie ci‑dessus, le Calendrier de paiement final et tous les autres documents intégrés par renvoi, constitue et contient l’entente intégrale intervenue entre vous et nous relativement à l’objet des présentes et remplace les ententes verbales ou écrites existantes ou antérieures. La division de la présente Entente en articles et l’insertion d’intitulés dans le présent document ne visent qu’à faciliter la consultation et n’ont aucun effet sur l’interprétation de la présente Entente. Le fait que nous omettions d’exercer ou que nous tardions à exercer un droit aux termes de la présente Entente (ou que nous omettions d’insister sur l’exécution rigoureuse à tous égards ou à toute occasion) ne constitue pas une renonciation à ce droit (ou à cette exécution), et l’exercice ponctuel ou partiel d’un droit aux termes de la présente Entente n’empêche pas l’exercice répété ou ultérieur de ce droit ni l’exercice d’un autre droit. Les recours prévus par la présente Entente sont cumulatifs et n’excluent aucun recours prévu par la législation applicable.
18.[Sans objet].
19.Opérations électroniques
LA PRÉSENTE ENTENTE EST ENTIÈREMENT ASSUJETTIE À VOTRE CONSENTEMENT AUX OPÉRATIONS ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DONNÉ PRÉCÉDEMMENT.
En acceptant la présente Entente, vous reconnaissez avoir reçu, lu et compris la présente Entente et accepter d’être lié par celle‑ci, y compris la Première déclaration et le Calendrier de paiement, en sa version modifiée par le Calendrier de paiement final.
Mis à jour en juin 2024
