Conditions d’utilisation – Canada
Decembre 2020
Veuillez lire les présentes Conditions d’utilisation (l’« Entente ») attentivement. En cliquant pour accepter la présente Entente, vous convenez d’être lié par celle-ci, consentez aux communications électroniques décrites plus en détail à l’article 10 et acceptez la Politique de confidentialité d’Afterpay Canada, qui peut être consultée à l’adresse www.afterpay.com/fr-CA/privacy-policy. La division de la présente Entente en articles et l’insertion d’intitulés dans le présent document ne visent qu’à faciliter la consultation et n’ont aucun effet sur l’interprétation de la présente Entente. Vous devriez imprimer et conserver une copie de la présente Entente pour vos dossiers.
NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : La présente Entente prévoit que tous les Différends (au sens défini ci-après à l’article 12) (le « Règlement des différends ») entre vous et nous seront réglés par ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE VOUS ADRESSER AUX TRIBUNAUX afin de faire valoir ou de défendre vos droits aux termes de la présente Entente, sauf pour les affaires qui peuvent être portées devant une cour des petites créances. Vos droits seront établis par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE décrites ci‑après à l’article 12 (le « Règlement des différends »). Veuillez consulter l’article 12 pour obtenir des détails concernant votre acceptation de régler par arbitrage tout Différend avec nous. Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente Entente, vous ne pouvez pas utiliser les Services au sens défini ci-après à l’article 1.
1. Parties à la présente Entente
La présente Entente est un contrat entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Afterpay Canada Limited (« Afterpay », « nous », « notre » ou « nos ») (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »). La présente Entente constitue un accord exécutoire entre vous et Afterpay régissant votre utilisation non transférable (sauf avec notre consentement écrit préalable) des Services Afterpay, y compris l’utilisation de la Carte Afterpay, du site Web Afterpay et des options et produits qu’Afterpay peut mettre à votre disposition au moyen de l’application ou du site Web Afterpay à l’occasion (collectivement, les « Services »). Nous pouvons céder ou transférer la présente Entente et les droits prévus aux termes de celle-ci à une tierce partie sans vous donner de préavis ou obtenir votre consentement.
2. Services
Afterpay fournit des Services qui permettent aux commerçants d’offrir aux consommateurs la possibilité de payer des biens ou des services par versements (l’ « Option de remboursement échelonné »), option à laquelle vous pouvez accéder au moyen de votre Compte.
3. Admissibilité
L’utilisation du site Web est limitée aux personnes qui peuvent légalement conclure des contrats en vertu des lois applicables. Les Services ne sont destinés qu’aux personnes physiques qui ont l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence, et toute inscription aux Services ou utilisation de ceux-ci ou tout accès aux Services par une personne qui n’a pas l’âge légal de la majorité est non autorisé et en contravention de la présente Entente. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que, au moment où vous concluez la présente Entente, vous avez au moins l’âge de la majorité dans la province ou le territoire dans lequel vous résidez.
4. Modification de la présente Entente
Nous pouvons modifier la présente Entente à l’occasion. Si nous apportons des modifications à la présente Entente que nous jugeons importantes, nous vous informerons à l’avance de ces modifications à l’adresse courriel associée à votre Compte. Lorsque nous apporterons des modifications à la présente Entente, nous afficherons une copie modifiée de celle‑ci sur notre site Web. Il vous incombe de passer en revue la présente Entente sur le site Web d’Afterpay à l’occasion pour vérifier si elle a été modifiée. Si vous réalisez une opération à l’aide de votre Compte ou accédez à notre site Web après que nous avons modifié la présente Entente, cela signifiera que vous avez accepté la dernière version mise à jour de la présente Entente. Si vous n’acceptez pas les modifications à la présente Entente ou les modalités de celle‑ci, veuillez ne pas utiliser les Services. Chaque fois que vous utilisez votre Compte ou accédez au site Web, vous servez réputé accepter les modalités alors en vigueur de la présente Entente. Vous pouvez consulter la version la plus à jour de la présente Entente à tout moment sur notre site Web.
5. Comptes Afterpay
5.1 Vous devrez avoir votre propre compte Afterpay (chacun, un « Compte ») pour utiliser certains Services. Chaque personne peut seulement détenir un (1) Compte Afterpay.
5.2 En contrepartie de votre utilisation des Services, vous convenez a) de fournir les renseignements exacts, à jour et complets à votre sujet qui peuvent être demandés dans les formulaires d’inscription dans le cadre des Services ou que peut demander par ailleurs Afterpay à l’occasion (les « Données d’inscription »); b) de préserver la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe et de votre identifiant et d’accepter la responsabilité de toutes les activités qui surviennent avec votre permission au moyen de votre Compte ou de votre mot de passe; c) de maintenir et de mettre à jour sans tarder les Données d’inscription et les autres renseignements que vous fournissez à Afterpay de façon à ce qu’ils soient exacts, à jour et complets; d) d’aviser sans tarder Afterpay de toute modification importante aux renseignements ou aux circonstances qui pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à continuer d’utiliser les Services ou les modalités auxquelles vous utilisez les Services; et e) d’être pleinement responsable de toute utilisation de votre Compte et des actions qui se produisent au moyen de votre Compte.
5.3 Si votre mot de passe est perdu ou volé ou si vous croyez que de tierces parties ont accédé ou pourraient accéder de façon non autorisée à votre Compte, veuillez nous aviser immédiatement et changer votre mot de passe dès que possible.
5.4 Vous pouvez nous demander de fermer votre Compte à tout moment en communiquant avec nous à l’adresse [email protected]. Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à trente (30) jours ouvrables. Si vous devez un paiement à Afterpay en lien avec l’Option de remboursement échelonné, Afterpay ne fermera pas votre Compte tant que les montants dus n’auront pas été réglés en entier, mais nous pouvons limiter votre capacité à effectuer des opérations supplémentaires au moyen de votre Compte. Vous ne pouvez pas fermer votre Compte pour échapper à une enquête. Vous demeurerez responsable de toutes les obligations relatives à votre Compte même après la fermeture du Compte. Afterpay conservera vos renseignements conformément à notre Politique de confidentialité (affichée sur le site Web d’Afterpay) ainsi qu’aux lois, règles ou règlements locaux, provinciaux, territoriaux ou fédéraux applicables.
5.5 Nous pouvons limiter immédiatement votre accès aux Services ou suspendre ou fermer votre Compte Afterpay lorsque nous avons des motifs raisonnables de le faire, notamment lorsque, selon le cas :
(i) nous considérons raisonnablement que cela est nécessaire pour :
A) protéger l’intégrité de nos systèmes ou des Services;
B) prévenir la fraude;
C) nous protéger par ailleurs contre le risque d’ordre juridique ou réglementaire ou le risque de non-paiement;
(ii) nous soupçonnons raisonnablement ou savons que vous avez contrevenu à la présente Entente ou nous avez fourni des renseignements faux, inexacts ou trompeurs ou avez utilisé votre Compte Afterpay ou les Services en contravention de la présente Entente;
(iii) nous considérons raisonnablement par ailleurs l’activité associée au Compte Afterpay comme suspecte.
6. Vérification et protection des renseignements personnels
6.1 Vous convenez de fournir les renseignements ou les documents que nous vous demandons raisonnablement afin de vérifier votre identité relativement à votre Compte Afterpay ou à toute utilisation des Services Afterpay et vous nous autorisez à faire les démarches, directement ou par l’intermédiaire de tierces parties, que nous considérons comme nécessaires afin de vérifier votre identité ou de déterminer votre admissibilité à utiliser les Services. Afterpay se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de limiter l’accès aux Services si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir ou de confirmer certains de ces renseignements à notre satisfaction.
7. Activités interdites
7.1 Vous convenez de vous abstenir d’utiliser les Services pour toute activité illégale ou frauduleuse ou de toute autre manière incompatible avec la présente Entente et de communiquer avec nous sans tarder si vous estimez que votre Compte pourrait faire l’objet d’une utilisation non autorisée, d’une prise de contrôle ou d’un autre type d’activité frauduleuse ou d’atteinte à la sécurité. En utilisant les Services, vous convenez que vous vous abstiendrez de faire ce qui suit ou d’aider d’autres personnes à faire ce qui suit ou de leur donner les moyens leur permettant de faire ce qui suit, selon le cas :
a) enfreindre ou contourner les lois ou les règlements, les ententes avec de tierces parties, les droits de tierces parties ou les ententes avec nous qui s’appliquent, y compris la présente Entente;
b) nous fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs;
c) fournir des renseignements appartenant à toute autre personne que vous;
d) utiliser un Compte Afterpay appartenant à une autre personne que vous ou au nom d’une autre personne;
e) utiliser un appareil, un logiciel, une routine, un fichier ou d’autres outils ou technologies, notamment des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement ou des systèmes d’annulation automatique de messages visant à altérer ou compromettre les Services, ou à intercepter ou exproprier subrepticement des systèmes, des données ou des renseignements personnels à partir des Services;
f) prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou excessivement élevée à notre infrastructure, notamment les attaques par déni de service, les pourriels ou toute autre technique de surcharge non sollicitée;
g) utiliser de façon non autorisée les Services, notamment l’entrée non autorisée dans nos systèmes, l’usage abusif de mots de passe ou l’usage abusif de renseignements affichés sur les Services;
h) ouvrir ou utiliser plusieurs Comptes Afterpay.
Si nous estimons, à notre entière appréciation, que vous vous êtes livré à des activités interdites ou contrevenez par ailleurs à la présente Entente, nous pouvons annuler, suspendre ou limiter votre accès à votre Compte Afterpay, le site Web ou les Services. Nous pouvons refuser de vous fournir les Services dans l’avenir ou nous pouvons intenter des actions en justice contre vous.
8. Propriété intellectuelle
Tout le contenu inclus dans les Services ou accessible à partir de ceux-ci, comme le texte, les graphiques, les logos, les icônes de bouton, les images, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels, est protégé par les droits d’auteur, les marques de commerce et les autres droits exclusifs applicables (notamment les droits de propriété intellectuelle) détenus par Afterpay ou l’un des membres de son groupe. La copie, la redistribution, l’utilisation ou la publication par vous de toute partie des Services, sauf autorisation expresse dans la présente Entente, est strictement interdite. L’utilisation des Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus, documents ou autres matériels auxquels vous accédez. L’affichage d’information ou de matériels sur les Services ne constitue pas une renonciation à tout droit sur cette information et ces matériels.
9. Avis relatifs aux marques de commerce
Les marques de commerce, les marques de service et les logos (les « Marques de commerce ») utilisés et affichés sur les Services sont des Marques de commerce enregistrées et non enregistrées d’Afterpay. Les autres marques de commerce, marques de service et appellations commerciales pourraient appartenir à d’autres. Aucun élément des Services ne doit être interprété comme accordant, de façon implicite, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit permettant l’utilisation d’une Marque de commerce ou de toute autre propriété intellectuelle d’Afterpay affichée sur les Services. Le nom « Afterpay » et les autres Marques de commerce ne doivent en aucune façon être utilisés, y compris à des fins promotionnelles ou publicitaires relatives à la distribution de matériels sur les Services, sans le consentement écrit préalable d’Afterpay.
10. Consentement aux communications électroniques
10.1 En cliquant pour accepter la présente Entente, vous êtes réputé avoir signé la présente Entente électroniquement. Vous consentez à recevoir électroniquement, par courriel ou par l’intermédiaire de votre Compte Afterpay, l’ensemble des dossiers, des communications et des avis (collectivement, les « Avis ») relatifs à votre Compte ou aux Services que nous serions autrement tenus de vous fournir sur papier, et à y accéder électroniquement. Votre consentement à la réception électronique des Avis demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous le retiriez. Vous pouvez retirer votre consentement à la réception électronique des Avis à tout moment en nous envoyant un courriel à l’adresse [email protected] en mentionnant comme objet : « Révocation du consentement électronique ». Tout retrait de votre consentement à la réception électronique des Avis n’entrera en vigueur qu’après l’écoulement d’un délai raisonnable nécessaire au traitement de votre demande de retrait. Si vous ne donnez pas ou si vous retirez votre consentement à la réception électronique des communications, Afterpay se réserve le droit de restreindre, de désactiver ou de fermer votre Compte.
10.2 Afin que nous soyons en mesure de vous fournir les communications électroniquement, vous convenez de nous aviser immédiatement de tout changement dans votre adresse courriel en mettant à jour votre Compte Afterpay ou en communiquant avec nous par courriel.
10.3 Pour consulter et conserver une copie de la présente Entente et des autres communications de notre part, vous aurez besoin d’un appareil (comme un ordinateur ou un téléphone cellulaire) équipé d’un navigateur Web et d’un accès à Internet, ainsi que d’une imprimante ou d’un espace de stockage local ou en nuage. En acceptant la présente Entente électroniquement, vous déclarez que a) vous avez lu et compris le consentement à la réception électronique des Avis ci-dessus; b) vous satisfaites aux exigences minimales en matière de matériel et de logiciel précisées dans le présent paragraphe 10.3 ; et c) votre consentement demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous le retiriez de la façon précisée ci-dessus au paragraphe 10.1.
10.4 Pour obtenir une copie papier de la présente Entente ou des autres communications que nous vous avons fournies, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse [email protected] contenant vos coordonnées et l’adresse à utiliser pour vous transmettre les documents.
11. Communications par service de messages courts (« SMS »)
11.1 Si vous décidez d’ouvrir un Compte, Afterpay peut vous envoyer des messages SMS. Vous acceptez de recevoir des messages SMS à chaque numéro de téléphone que vous fournissez à Afterpay. Vous attestez, déclarez et garantissez que le numéro de téléphone que vous nous avez fourni est le vôtre et non celui de quelqu’un d’autre et que vous êtes autorisé à recevoir des SMS à ce numéro de téléphone. Vous convenez de nous aviser si vous cessez d’utiliser un numéro de téléphone donné.
11.2 Les messages SMS que vous enverra Afterpay viseront à vérifier votre numéro de téléphone ou à vous aviser des paiements à venir ou en souffrance associés à l’Option de remboursement échelonné; Afterpay ne vous enverra pas de SMS à des fins publicitaires ou de marketing. Vous comprenez que les SMS peuvent être transmis au moyen d’un système de numérotation téléphonique automatique ou peuvent comprendre des messages SMS automatisés. Vous convenez qu’il vous incombe d’acquitter les tarifs ou frais de messagerie ou de données que votre fournisseur de service téléphonique facture relativement aux messages SMS que vous envoyez ou recevez. Si vous avez des questions au sujet de ces tarifs, veuillez communiquer avec votre exploitant mobile.
11.3. En inscrivant votre numéro de téléphone cellulaire, vous acceptez de recevoir des textos de notification de service et des codes de vérification d’Afterpay. La fréquence des messages variera. Répondez HELP pour obtenir de l’aide ou STOP pour cesser de recevoir des messages (ou annuler). Les tarifs standards pour les messages et les données peuvent s’appliquer. Nous ne vendons pas vos données. Les exploitants mobiles ne sont pas responsables des messages livrés en retard ou non livrés.
12. Règlement des différends
NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : LE PRÉSENT ARTICLE COMPREND UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY. CELLES-CI S’APPLIQUENT AUX DROITS DE CHAQUE PARTIE CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE TOUT DIFFÉREND (AU SENS DÉFINI CI-APRÈS) ENTRE LES PARTIES. Le présent article sur le règlement des différends s’applique aux différends généraux entre vous et Afterpay. Les différends se rapportant à une opération avec Afterpay sont régis par le document d’Afterpay applicable traitant précisément de cette opération. En cas de divergence entre les modalités de règlement des différends, le dernier document en date sur l’opération aura préséance.
12.1 Afin d’accélérer le règlement et de réduire au minimum le coût d’un différend, d’un litige ou d’une réclamation entre vous et nous relativement à un différend ou à un litige découlant de votre utilisation des Services ou de votre incapacité à utiliser les Services ou s’y rapportant et de façon générale relativement à Afterpay, à la présente Entente ou à l’application d’une disposition de la présente Entente (un « Différend »), vous et nous convenons de tenter tout d’abord de négocier le règlement d’un Différend (à l’exception des Différends expressément exclus ci-après) de façon informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou une procédure judiciaire. Les négociations informelles débuteront à la réception d’un avis écrit (chacun, un « Avis »). Votre adresse pour la transmission de ces Avis est votre adresse la plus récente que vous nous avez fournie relativement à votre Compte ou une adresse de courriel que vous avez fournie dans votre Compte Afterpay. Notre adresse postale pour la transmission de ces avis est la suivante : Afterpay Canada Limited, PO Box 328, San Francisco, CA, États-Unis d’Amérique 94108 Attn: Afterpay Canada Legal, et notre adresse courriel est : [email protected]. Les Avis que vous nous transmettez doivent comprendre votre nom, les renseignements pertinents relatifs à votre Compte, une brève description du Différend et vos coordonnées pour que nous puissions évaluer le Différend et tenter de le régler de façon informelle. Les Avis que nous vous transmettrons comprendront les renseignements pertinents relatifs à votre Compte, une brève description du Différend et nos coordonnées pour que vous puissiez évaluer le Différend et tenter de le régler de façon informelle. Si les négociations informelles atteignent leur but, aucune autre action n’est nécessaire.
12.2 SI LES PARTIES NE SONT PAS EN MESURE DE RÉGLER UN DIFFÉREND AU MOYEN DE NÉGOCIATIONS INFORMELLES, ELLES CONVIENNENT QUE VOUS OU NOUS POUVONS DÉCIDER DE RÉGLER LE DIFFÉREND (À L’EXCEPTION DES DIFFÉRENDS EXCLUS EXPRESSÉMENT CI-APRÈS) DE FAÇON DÉFINITIVE ET EXCLUSIVE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. LA DÉCISION D’UNE PARTIE DE RECOURIR À L’ARBITRAGE SERA DÉFINITIVE ET LIERA L’AUTRE PARTIE. VOUS COMPRENEZ QUE SI L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DÉCIDE DE RECOURIR À L’ARBITRAGE, AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT D’INTENTER DES PROCÉDURES JUDICIAIRES.
12.3 L’arbitrage sera mené par un seul arbitre dans le cadre d’une procédure administrée par le British Columbia International Commercial Arbitration Centre conformément à ses règles applicables. L’arbitrage se tiendra dans la ville de Vancouver (Colombie-Britannique) et se déroulera en anglais. L’arbitrage peut avoir lieu en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra une décision par écrit, mais n’aura pas à fournir un exposé des motifs de la décision à moins qu’une Partie ne le demande. L’arbitre doit se soumettre aux lois applicables, et toute décision peut être contestée en cas de non-respect des lois applicables par l’arbitre. Sauf comme il est par ailleurs prévu dans la présente Entente, vous et nous pouvons intenter des procédures judiciaires afin d’exiger l’arbitrage, de suspendre les procédures en attente d’arbitrage ou de confirmer, de modifier, d’annuler ou de prononcer un jugement à l’égard de la décision inscrite par l’arbitre.
12.4 Les Parties reconnaissent et conviennent d’un commun accord qu’elles n’invoqueront pas, dans le cadre de toute procédure intentée en Colombie-Britannique, de moyens de défense ou d’objections fondés sur l’absence de compétence personnelle, ou selon lesquels le lieu du procès ou le tribunal ne convient pas, ou justifiés par d’autres motifs semblables.
12.5 Dans le cas où une procédure est intentée afin de déterminer ou de faire exécuter les droits d’une Partie à la présente Entente, la Partie ayant obtenu gain de cause a le droit de recouvrer auprès de l’autre Partie les frais et honoraires juridiques raisonnables, y compris les frais d’experts.
12.6 Les Parties conviennent que les Différends qui suivent ne sont pas soumis aux dispositions qui précèdent concernant les négociations informelles et l’arbitrage exécutoire : (1) toute poursuite visant à exiger l’arbitrage, à suspendre les procédures en attente d’arbitrage ou à confirmer, à modifier, à annuler ou à prononcer un jugement à l’égard de la décision inscrite par l’arbitre; (2) toute poursuite visant à demander une injonction provisoire qui demeurera en vigueur uniquement jusqu’à ce qu’un arbitre puisse établir si l’injonction devrait être prolongée, modifiée ou retirée; ou (3) toute réclamation relative à une contrefaçon, à une appropriation illicite ou à une violation réelle ou imminente des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou des autres droits de propriété intellectuelle d’une Partie. De plus, l’une ou l’autre Partie peut faire valoir des réclamations, si elles sont admissibles, devant la cour des petites créances de Vancouver (Colombie-Britannique) ou du district judiciaire où vous résidez.
12.7 Les Parties conviennent que toute procédure d’arbitrage sera limitée au Différend entre nous et vous à titre individuel. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET NOUS RENONÇONS TOUS DEUX PAR LES PRÉSENTES, SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT, À TOUT DROIT QUE L’UN OU L’AUTRE OU LES DEUX D’ENTRE NOUS ONT À UN PROCÈS DEVANT JURY EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUT DIFFÉREND POUVANT DÉCOULER DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE L’OBJET DES PRÉSENTES.
12.8 Les Parties conviennent que, dans le cas des Différends qui ne peuvent être soumis à l’arbitrage (à l’exception des réclamations présentées devant une cour des petites créances), ou lorsqu’aucune décision de recourir à l’arbitrage n’a été prise, les tribunaux supérieurs de Vancouver, en Colombie-Britannique ont compétence exclusive, et les Parties conviennent de reconnaître le lieu et la compétence personnelle de ces tribunaux.
12.9 Vous pouvez vous retirer de la disposition de la présente Entente qui précède prévoyant la clause d’arbitrage et la renonciation à un procès devant jury EN NOUS AVISANT PAR ÉCRIT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE DERNIÈRE COMMANDE. Pour vous retirer, vous devez nous envoyer un avis écrit à l’adresse : [email protected], Attn: Legal, qui comprend (i) les renseignements relatifs à votre compte Afterpay, (ii) votre nom, (iii) votre adresse, (iv) votre numéro de téléphone, (v) votre adresse de courriel et (vi) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les réclamations par arbitrage, et démontrant le respect du délai limite de 30 jours pour se retirer des articles ci-dessus sur l’arbitrage et la renonciation à une action collective ou à un procès devant jury.
13. Lois applicables et territoire
NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Sauf comme il est expressément prévu par ailleurs, la présente Entente est régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et sera interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes relatifs aux choix des lois. Dans la mesure autorisée par la loi, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Les procédures judiciaires (à l’exception des actions devant une cour des petites créances) qui sont exclues de la convention d’arbitrage prévue à l’article 12 doivent être intentées devant les tribunaux supérieurs de Vancouver, en Colombie-Britannique, à moins que nous ne convenions tous deux d’un autre emplacement.
Si vous êtes un résident du Québec, la présente entente est régie par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du Québec ont compétence exclusive à l’égard de tout différend dans le cadre de la présente entente ou s’y rapportant.
14. Limitation de la responsabilité
NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, nous, nos filiales, nos associés ou les membres de notre groupe ne pouvons en aucun cas être tenus responsables envers vous de ce qui suit : a) les lésions corporelles, les pertes de profits ou de revenus ou les dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires découlant de la présente Entente, de l’utilisation d’un compte Afterpay ou de l’incapacité d’utiliser un tel compte, des Services ou de nos ou de vos responsabilités envers de tierces parties, quelle qu’en soit la source, ou s’y rapportant; ou b) sauf si les lois applicables l’exigent, les pertes de profits ou de revenus ou les dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires découlant de votre conduite ou de celle de toute autre personne en rapport avec l’utilisation d’un Compte Afterpay ou des Services ou s’y rapportant, notamment les dommages-intérêts découlant de votre omission de nous fournir des renseignements exacts ou de l’incapacité d’une tierce partie de vérifier correctement ces renseignements. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES PARTIES DU PRÉSENT ARTICLE POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. Vous convenez que si une procédure judiciaire est autorisée aux termes de la présente Entente, la responsabilité globale assumée par nous et les membres de notre groupe et nos fournisseurs envers vous à l’égard de l’ensemble des réclamations découlant de la présente Entente ou de votre utilisation des Services ou de votre incapacité d’utiliser les Services ou s’y rapportant ne dépassera pas (à l’exception de ce qui peut être exigé en vertu des lois applicables dans les cas de lésion corporelle) le plus élevé des montants suivants, à savoir : a) le montant de la ou des commandes visées donnant lieu aux dommages-intérêts ou b) cinq cents dollars canadiens (500,00 $ CA). Ces limitations s’appliqueront même si le recours susmentionné n’atteint pas son objectif essentiel.
15. Indemnisation
Vous convenez de nous libérer et de nous tenir indemne et à couvert et de libérer et de tenir indemne et à couvert les membres de notre groupe ainsi que nos et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs à l’égard des réclamations, des responsabilités, des dommages-intérêts, des pertes et des frais, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque façon : a) votre accès à votre Compte Afterpay ou aux Services, votre utilisation de votre Compte Afterpay ou des Services ou votre incapacité à utiliser votre Compte Afterpay ou les Services; b) votre violation réelle ou alléguée de la présente Entente; c) votre violation des droits d’une tierce partie, notamment l’inconduite négligente ou volontaire de vos employés, entrepreneurs ou mandataires ou la rupture de contrats ou d’autres relations entre vous et de tierces parties; d) votre violation des lois applicables; ou e) votre incapacité à fournir et à maintenir des renseignements véridiques, exacts, à jour et exhaustifs dans votre Compte Afterpay. Vous devez collaborer aussi pleinement qu’il est raisonnablement requis à la défense de toute telle réclamation. Afterpay se réserve le droit d’assurer, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question pouvant faire l’objet d’une indemnisation de votre part. Vous vous engagez à ne pas régler une telle question sans le consentement écrit préalable d’Afterpay. Il est entendu que cette obligation d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert demeurera en vigueur après l’expiration des présentes Conditions d’utilisation et la fin de votre utilisation des Services.
16. Exonération de garanties
16.1 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, AFTERPAY REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON.
16.2 AFTERPAY NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS; QUE LES SERVICES SATISFERONT À VOS EXIGENCES; QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU À UN ENDROIT DONNÉ, DE MANIÈRE ININTERROMPUE, EXEMPTS D’ERREURS, SANS DÉFAUTS OU QU’ILS SERONT SÉCURITAIRES; QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS; OU QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
16.3 Afterpay ne garantit pas ni n’endosse de produits ou de services annoncés ou offerts par un vendeur de biens ou de services achetés à l’aide de l’Option de remboursement échelonné et n’assume pas de responsabilité à l’égard de tels produits ou services. Afterpay n’a pas le contrôle des biens ou des services qui sont payés au moyen des Services. Vous comprenez que notre site Web peut afficher, comprendre ou rendre accessible du contenu, des données, de l’information ou du matériel pour de tierces parties ou que notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web indépendants de tierces parties, y compris les détaillants (les « Sites tiers »). Les Sites tiers ne sont pas publiés ou contrôlés par Afterpay, et Afterpay n’est pas responsable du contenu ou des politiques de confidentialité (le cas échéant) des Sites tiers, qui peuvent également changer de temps en temps, et ne les examine pas, ne les approuve pas et n’a aucun contrôle sur ceux-ci. Vous devrez exercer votre propre jugement indépendant concernant votre interaction avec les Sites tiers, y compris l’achat et l’utilisation de produits ou de services accessible par leur intermédiaire. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage, de toute perte ou de toute infraction causé ou prétendument causé par l’utilisation de ces sites Web ou services, ou la confiance accordée à ceux-ci ou s’y rapportant. Aucune disposition de la présente Entente ne vous accorde de licence à l’égard des marques de commerce ou du contenu de tierces parties, qui demeurent la propriété des propriétaires respectifs.
17. Divers
17.1 La présente Entente est en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par l’une ou l’autre Partie. Vous pouvez résilier la présente Entente en détruisant tous les documents relatifs aux Services obtenus de notre part ou de celle d’Afterpay, à la condition que les sommes qui nous sont dues en lien avec toute Option de remboursement échelonné (y compris les frais ou les dépenses engagés) soient acquittées en totalité. Les privilèges qui vous sont accordés aux termes de la présente Entente prendront fin immédiatement et automatiquement sans préavis de notre part si nous estimons, à notre entière appréciation, que vous ne respectez pas une modalité ou disposition de la présente Entente.
17.2 Si une disposition de la présente Entente (ou partie de disposition) est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de la présente Entente ne seront pas touchées et lieront les Parties et pourront être appliquées comme si la disposition (ou partie de disposition) invalide ou inapplicable ne figurait pas dans la présente Entente.
17.3 Le fait que nous omettions d’exercer ou que nous tardions à exercer un droit aux termes de la présente Entente (ou que nous omettions d’insister sur l’exécution rigoureuse à tous égards ou à toute occasion) ne constitue pas une renonciation à ce droit (ou à cette exécution), et l’exercice ponctuel ou partiel d’un droit aux termes de la présente Entente n’empêche pas l’exercice répété ou ultérieur de ce droit ni l’exercice d’un autre droit. Les recours prévus par la présente Entente sont cumulatifs et n’excluent aucun recours prévu par la législation applicable.
17.4 Les dispositions qui suivent de la présente Entente continueront de s’appliquer une fois que vous aurez cessé d’utiliser les Services ou d’y accéder : les articles intitulés « Règlement des différends », « Lois applicables et territoire », « Limitation de la responsabilité », « Indemnisation », « Exonération de garanties » et « Divers », ainsi que toute autre disposition qui, de par ses modalités, continue de s’appliquer une fois que vous aurez cessé d’utiliser les Services ou d’y accéder.
17.5 La présente Entente constitue et contient l’entente intégrale intervenue entre vous et nous relativement à l’objet des présentes et remplace les ententes verbales ou écrites existantes ou antérieures. Vous et nous reconnaissons et convenons que l’autre partie n’a fait aucune déclaration, n’a donné aucune garantie et n’a conclu aucun accord de quelque nature que ce soit, sauf comme il est expressément énoncé dans les présentes.
17.6 [Sans objet].
18. Questions
Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations à formuler au sujet des Services, veuillez communiquer avec nous à l’adresse [email protected]. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos préoccupations. Si vous estimez que vos préoccupations ont été traitées de façon incomplète, nous vous invitons à nous le faire savoir pour que nous menions une enquête plus approfondie.
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